PROPOSITION DE COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE, SECOND DEGRE, DU 8 DECEMBRE 2008

 

MEMBRES PRESENTS :

Pour l'administration:

M. Valentin, Conseiller Culturel Adjoint

Mme Luc, Secrétaire Générale Adjoint

M. Rabault, Attaché culturel, Bureau des Affaires scolaires

Mme Diremberger Proviseure du Lycée français de Berlin

Mme Ronne, Principale du Collège Voltaire, Berlin

 

Pour les représentants du personnel:

Mme Bartez (SNES-FSU)

Mme Cerisier-Struk (SNES-FSU)

Mme Garrigues-Busemann (SNES-FSU)

M. Illiano (SNES-FSU)

M. Richeux (SNES-FSU)

 

Secrétaires de séance

Pour l'administration: M. Valentin

Pour les représentants du personnel: M. Richeux

 

Ordre du jour

1)      Approbation du procès verbal de la CCPLA du 03 juillet 2008

2)     Examen de situations particulières relatives aux personnels résidents :

- Demande  de prolongation de mission de personnels résidents en âge de faire valoir leurs droits à pension

- Demande de service à temps partiel des personnels résidents

- Demande de changement d’établissement dans le pays de résidence

3)     Questions diverses :

- Le ministère des Affaires étrangères vient de demander à l’ensemble des Postes diplomatiques une consultation des acteurs et partenaires de la politique scolaire française du pays de résidence, dans la continuité du rapport remis récemment au ministre par la Commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Une telle consultation est-elle envisagée en Allemagne ? selon quelles modalités ? quels partenaires ? quels objectifs ? quelles échéances ?

 

- Fonctionnement des mutations internes : cas des collègues recrutés localement exerçant pour une durée déterminée dans l'établissement et publication des postes.

 

- Demandes au niveau des contrats des Contrats locaux (notamment avenant, date de signature du contrat, service)

    - Sarrebruck : Mise à jour de la situation de Mmes Fischer et Bermerjo (actualisation de leurs horaires). Rédaction des contrats pour M. Burtin et Mmes Deguilhem et Reysset.

    - Voltaire : précarisation des conditions d'embauche (musique)

 

- Sarrebruck : financement de la 3ème classe par niveau

 

- Fusion FG/Voltaire : faire le point (en particulier, annonce de suppression de postes de résidents dans le primaire. Menaces sur le secondaire?).

 

- Francfort : absence de matériel de vote pour les élections professionnelles du 2 décembre

 

- projet immobilier de Düsseldorf

 

- Munich : mobilisation contre l'augmentation des frais d'écolage.

 

La séance est ouverte à 16 H 15 par Monsieur Valentin, président de séance. En raison du départ de M. Rabault en cours de séance, l’ordre du jour est modifié.

 

 I - Approbation du procès verbal de la CCPL 2nd degré du 03 juillet 2008.

Au nom des représentants du personnel et secrétaire de séance pour le personnel, Monsieur Richeux souhaite apporter des modifications au PV (acronyme DESCAF, paragraphe sur les modifications de notes administratives, reformulation d’une phrase au sujet de l’avantage familial : « Sans le soutien de la part de l’administration, les enseignants résidents se retrouvent dans une situation difficile»).

 

Le PV ainsi modifié a été approuvé à l’unanimité.

 

II – Questions diverses

A la demande des représentants du personnel, le point sur les mutations internes est évoqué lors de l’examen des situations particulières (III 3).

            1 – Consultation des acteurs et partenaires de la politique scolaire française du pays de résidence

M. Rabault présente le cadre de la consultation qui est partie d’un rapport sénatorial. A la tête de la commission sénatoriale, Madame la Sénatrice Ben Guiga énumère 33 recommandations dont la consultation de tous les partenaires concernés par l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Ce type de consultation n’est pas nouveau en Allemagne : cela a déjà été fait lors de la visite de l’Ambassadeur à Munich, Stuttgart ou Düsseldorf. L’Ambassadeur a ainsi présenté un plan de développement du réseau en Allemagne. Cela n’a pas encore eu lieu à Berlin dans la mesure où nous sommes dans l’expectative (projet de fusion), mais l’ensemble de la communauté scolaire sera informé. Il s’agit pour finir d’une demande institutionnelle très forte. La consultation dans le cadre de chaque établissement doit se faire très rapidement dans la mesure où les résultats doivent être renvoyés avant le 19 janvier.

Le SNES s’étonne qu'en tant qu'organisation syndicale d'enseignants représentative et présente dans tous les établissements, il n’ait pas été sollicité en tant que tel, au même titre que d'autres syndicats ou associations (de parents d'élèves, notamment) à une réflexion sur l'ensemble de l'Allemagne et repose la question  sur les modalités de mise en place.

Monsieur Rabault rappelle qu’à la Commission sur l’avenir de l’enseignement français à Paris, les syndicats (dont le SNES) sont représentés et sont à ce titre partie prenante dans la réflexion.

Le SNES évoque les rencontres avec l’Ambassadeur qui s'apparentaient davantage à un exposé sur l'avenir de l'enseignement français en Allemagne. Il souhaite avoir des détails sur les formes de la consultation.

 Le SNES s’étonne enfin du fait que dans la plupart des établissements, la consultation n'ait pas fait l'objet d'une plus grande publicité et fait part de sa plus grande perplexité quant à l'échéance du 19 janvier.

 

            2 – Projet immobilier de Düsseldorf

Selon M. Rabault, le dossier commence à évoluer.  Il y a quinze jours, une mission d’audit de l’AEFE conduite par l’adjoint au chef du secteur Europe a examiné le dossier : toutes les recommandations de l’Agence ont été suivies ; l’état des finances est clarifié. Le projet immobilier a des chances de se débloquer dans le bon sens. 2 bâtiments de la caserne doivent être adaptés : cela va prendre encore quelques temps (2 ou 3 ans). D’ici là, se pose le problème de la rentrée prochaine (lycée en très mauvais état, extension nécessaire). Est envisagé l’achat ou la location de bâtiments provisoires beaucoup plus solides et appropriés que les containers.

 

3 – Francfort : absence de matériel de vote pour les élections professionnelles du 2 décembre

Un premier TD du MEN stipulait que tout devait passer par les postes diplomatiques. Dans un second temps, un nouveau TD corrigeait le premier : pour les pays suivants (Allemagne, Espagne et Italie), le MEN se chargeait d’acheminer directement le matériel de vote à la résidence administrative des enseignants. Or, le MEN n’a pas tenu compte du changement d’adresse du lycée.

Le SNES s’étonne qu’un certain nombre de collègues aient reçu néanmoins le matériel de vote. M. Donnadieu a reçu effectivement un certain nombre d’enveloppes qu’il a systématiquement renvoyées aux destinataires.

Le SNES, tout en saluant l’intervention de M. Donnadieu, considère come inadmissible cette atteinte aux droits des professeurs et se fait l’écho des collègues mécontents à Francfort.

 

            4 – Munich : mobilisation contre l'augmentation des frais d'écolage.

Le SNES fait état d’une lettre de la Présidente du conseil des parents de l’école élémentaire du Lycée Jean Renoir à Munich destinée au Président de la République. Sans entrer dans le fond de l’argumentation, il considère qu’elle peut s’inscrire dans la vaste consultation évoquée plus haut.

M. Rabault précise que l’argumentation de la lettre provient des travaux de la Sénatrice Ben Guiga. Le seul chiffre mentionné (60 % d’augmentation des frais de scolarité sur les 5 prochaines années) dans la lettre ne repose sur aucune information sûre : l’acquisition de nouveaux bâtiments a un coût (22 millions d’euros) financé par un emprunt. Le lycée a donc dû s’endetter, d’où une augmentation prévisible des frais de scolarité. Par ailleurs, il faut tenir compte des 6% supplémentaires prélevés sur toutes les recettes. Cependant, le Land de Bavière intervient pour 10 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 1 ou 2 millions d’euros promis (sans date précise, pour le moment). Ensuite, il ne faut pas oublier la remontée de participation aux salaires des résidents : somme qui sera versée par l’Agence à l’établissement. Enfin, M. Rabault rappelle que cet investissement dans des projets immobiliers est fait pour permettre aux élèves de connaître un certain confort.

Le SNES précise que ce chiffre vient d’une information locale destinée aux parents d’élèves : il n’a pas été inventé. Par ailleurs, même si les 60 % ne sont pas sûrs, une augmentation des frais de scolarité de 6% par an pendant 5 ans correspond au total à une forte augmentation des frais de scolarité de l’ordre de 40%, la réalité devant se situer, sans doute, entre ces deux chiffres.

 

            5 – Demandes au niveau des contrats des Contrats locaux

    - Sarrebruck : Mise à jour de la situation de Mmes Fischer et Bermerjo (actualisation de leurs horaires). Rédaction des contrats pour M. Burtin et Mmes Deguilhem et Reysset.

M. Rabault a pris connaissance du problème de coquilles dans la rédaction des contrats et surtout, de l’absence de traitement d’un collègue en fonction depuis la rentrée dans l’établissement. Sans connaître l’origine du problème entre Sarrebruck et Munich, il s’engage à faire son possible de son côté pour  la régularisation des situations des collègues concernés dans les meilleurs délais.

 

    - Collège Voltaire (Berlin) : précarisation des conditions d'embauche (musique)

Suite au refus d’un collègue Contrat Local en musique au Collège Voltaire de Berlin de voir son contrat transformé, de telle sorte qu’il devienne prestataire de service auprès de l’établissement, son successeur à ce poste a accepté pour des raisons personnelles ces nouvelles conditions de travail. Or, le SNES, qui a toujours dénoncé ce qu’il considère être une précarisation du statut du personnel, communique aux représentants de l’administration le texte du droit du travail afférant à cette situation : la décision du Tribunal Fédéral du Travail Bundesarbeitsgericht BAG NZA 97,601 : Lehrkräfte an privaten Schulen sind Arbeitnehmer. Le SNES précise que, d’après ce texte, il existe bien des prestataires de service auprès d’école de musique, par exemple, mais jamais pour des écoles de formation générale. Ces dernières sont en effet, soumises à des programmes, des horaires et des tâches administratives obligatoires. En conséquence, l’établissement n’est pas en règle en matière de cotisations sociales avec le risque toujours présent d’une dénonciation. L’établissement pourrait devoir s’acquitter d’une amende de 25.000 euros.

Madame Ronne répond que l’avocat de l’établissement a été tout de suite  consulté et qu’il n’a pas vu d’incompatibilité entre le statut de l’établissement et ce type de contrat. Depuis lors, elle n’a plus de contact avec l’avocat. Elle s’est adressée par ailleurs à la Bundesrentenkasse (Caisse des retraites) qui devrait donner sa réponse sur la validité de ce contrat dans les 3-4 semaines à venir. Le collègue ne reste qu’une année. Elle rappelle enfin, que dans le contexte de la fusion des deux établissements, aucun contrat ne doit être transformé en CDI, tant que l’avenir restera incertain.

Le SNES dénonce quoi qu’il en soit, légalité ou pas, ce type de contrats qui a pour effet de précariser le statut des personnels dans le réseau : cela est d’un point de vue syndical, inacceptable.

 

Le SNES s’interroge par ailleurs, sur le cas de collègues CL non payés pendant les vacances au FG. Madame Direnberger s’étonne et affirme que tout est fait au FG pour que les collègues soient payés, y compris pendant les périodes de congé dans la mesure où pour un remplacement, il n’y a pas deux personnes sur le même poste avec le retour du collègue de son congé. Le SNES en prend acte.

 

Le SNES porte à la connaissance des représentants de l’administration le texte suivant :

Le SNES Allemagne  dénonce la précarisation croissante de la situation des recrutés locaux du réseau Allemagne et renouvelle ses revendications auprès de l’AEFE. Il demande :

1) que les recrutés locaux obtiennent des contrats incluant les vacances scolaires et ouvrant droit aux congés maladie, quelle que soit leur quotité horaire dès que leur emploi dépasse la durée d’un mois ;

2) que les grilles des recrutés locaux leur soient communiquées par écrit avant leur prise de fonction ;

3) que les contrats, rédigés en français et en allemand, soient signés au plus tard le jour de leur prise de fonction ;

4) que soit mise en place une commission d’harmonisation des contrats et des grilles salariales des enseignants en recrutement local dans les établissements du réseau Allemagne.

 

            6 - Fusion FG/Voltaire : faire le point (en particulier, annonce de suppression de postes de résidents dans le primaire. Menaces sur le secondaire?).

Les aspects financiers du dossier présentent des difficultés. Des négociations sont en cours entre le Sénat de Berlin, l’AEFE et le Bezirk Mitte sur l’éventuel déménagement de l’école primaire sur Berlin Mitte. Actuellement, l’AEFE ne veut pas trop s’engager. Le 11 décembre, une rencontre importante aura lieu sur ce sujet avec l’Ambassadeur.

Quant aux postes de Voltaire, nous sommes actuellement dans le flou le plus complet. L’administration fera le maximum pour conserver le maximum de postes dans la perspective d’hypothétiques fusions. Tant que l’avenir reste incertain, l’administration ne souhaite pas s’engager sur le nombre d’emplois préservés (CL ou résidents) : les effectifs d’élèves concernés serviront de base de calcul. Des problèmes d’organisation interne se posent : répartition d’élèves sur plusieurs classes ou création de classe.

Le SNES fait le constat d’une évolution inquiétante du discours de l’administration par rapport aux dernières CPPL : il renvoie aux précédents comptes-rendus. Jusqu’alors, précise-t-il, les postes seraient sauvegardés. Le SNES se dit déterminé à défendre les postes qui existent déjà dans la perspective de la fusion.

 

            7 – Sarrebruck : financement de la 3ème classe par niveau

M. Valentin déclare que, dans la mesure où il n’y a pas de frais d’écolage dans cet établissement, que 60% des élèves viennent de France, cela n’incite pas l’AEFE ou le rectorat de Nancy-Metz (qui subit une baisse de ses effectifs) à investir dans cet établissement. M. l’Ambassadeur, lors de sa visite de l’établissement, a souhaité que les effectifs augmentent, ce qui ne va pas forcément dans le sens des souhaits de l’Agence dans l’immédiat.

Le SNES rappelle que la gratuité est inhérente au statut de ces établissements et au projet franco-allemand initial. Il rappelle que le Land de Sarre prend en charge les frais de fonctionnement de l’établissement, ce qui réduit la charge financière de l’Agence dans ce type d’établissement. Il se fait l’écho enfin de l’attachement très fort des collègues enseignant en LFA à la spécificité de ces établissements franco-allemands.

A la question posée par le SNES sur le travail d’harmonisation des programmes à venir pour le lycée, et sa demande de lettres de mission et d’heures de décharge, M. Valentin s’étonne de telles mesures qui n’ont pas cours pour ce type de travaux et d’engagement en France. Le SNES se réserve la possibilité de revenir sur ce sujet lorsque le projet se concrétisera davantage.

 

III – Examen de situations particulières relatives aux personnels résidents :

            1 – Demande de service à temps partiel des personnels résidents

Collège Voltaire (Berlin) –demande d’un temps partiel en allemand (15/18). Avis défavorable du chef d’établissement. Madame Ronne fait valoir la difficulté de recruter une personne compétente dans le vivier local pour trois heures seulement (à répartir dans la semaine), dans un quartier périphérique de la ville, avec de surcroît, des classes très hétérogènes. Le SNES s’étonne de cet argumentaire dans la mesure où  des collègues contrats locaux complètent leur service en primaire par des heures au CDI et des projets de traduction à venir. Par ailleurs, ce souci de la « compétence » semble aller en contradiction, selon le SNES, avec l’embauche de collègues sur la base de prestation de service. Le SNES donne un avis favorable.

Résultat : 4 pour/4 contre.

 

Lycée français de Berlin

Résultat : avis favorable à l’unanimité.

 

LF de Düsseldorf

Résultat : avis favorable à l’unanimité.

 

 

LF de Francfort/M.

Résultat : avis favorable au souhait de la collègue à l’unanimité.

 

LFA de Fribourg/Br.

Résultat : avis favorable à l’unanimité.

 

LF de Munich

Résultat : avis favorable à l’unanimité.

 

            2 – Demande de prolongation de mission de personnels résidents en âge de faire valoir leurs droits à pension

 Pour tous les cas abordés, résultat : avis favorable à l’unanimité.

 

            3– Demande de changement d’établissement dans le pays de résidence

Avant d’aborder les cas individuels, le SNES a souhaité porter à la connaissance des membres de la CPPL un texte de portée générale sur les mutations internes :

Le SNES renouvelle son constat que les mutations internes, auxquelles peuvent prétendre en décembre avant publication des postes, les enseignants en poste de résident en Allemagne, leur donnent de fait une priorité absolue vis-à-vis d’autres candidats à la commission de mars, lors de laquelle s’applique le barème négocié par le SNES.

Le SNES constate en effet que, par exemple, des TNR exerçant dans l’établissement ne peuvent ainsi postuler. Il souhaite donc que dans le cas en particulier où plusieurs candidats postulent pour le même poste en mutation interne, le poste soit publié et soumis au recrutement sur barème en mars.

Les représentants de l’administration apportent leur approbation à ce texte dans la mesure où il n’entre pas en contradiction avec les textes réglementaires sur la mutation interne.

Les représentants du personnel décident donc de s’abstenir pour toute demande de mutation interne.

 

Pour les 4 dossiers évoqués, même vote :

Résultat : 4 pour/4 abstention.

 

La réunion se termine à 18 H 30.

 

                                                                                  Le Secrétaire de séance pour les représentants du personnel,

 

 

 

 

Stéphane Richeux