PROPOSITION DE COMPTE RENDU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE AGENCE n°2, SECOND DEGRE, Jeudi 17 décembre 2009

 

 

MEMBRES PRESENTS :

Pour l'administration:

Mme Carré, agent-comptable du collège Voltaire, Berlin

Mme Direnberger, Proviseure du Lycée français de Berlin

M. Malbosc, inspecteur de l’éducation nationale

M. Rabault, Attaché culturel, Bureau des Affaires scolaires

Mme Ronne, Principale du Collège Voltaire, Berlin

 

Pour les représentants du personnel:

Mme Cerisier-Struk (SNES-FSU)

M. Illiano (SNES-FSU)

M. Keller (SNES-FSU)

Mme Schepers (SNES-FSU)

Mme Videau (SNES-FSU)

 

Secrétaires de séance

Pour l'administration: M. Rabault

Pour les représentants du personnel: M. Keller

 

Ordre du jour

1)      Approbation du procès verbal de la CCPLA n°3 du 29 juin 2009

2)      Situations personnelles des personnels résidents –année 2010/2011-

-          Demandes de service à temps partiel

-          Demande de prolongation de mission de personnels résidents en âge de faire valoir leurs droits à pension

-          Demande de changement d’établissement dans le pays de résidence

3)    Questions diverses

 

La séance est ouverte à 14 H 35 par Monsieur Rabault, président de séance.

 

 

 I - Approbation du procès verbal de la CCPLA n°3 du 29 juin  2009

Le PV a été approuvé à l’unanimité.

 

II - Situations personnelles des personnels résidents –année 2010/2011-

 

-          Demandes de service à temps partiel

Toutes les demandes ont recu un avis favorable à l’unanimité, à l’exception de la demande de temps partiel d’une collègue du collège Voltaire, pour qui les votes se sont répartis à 5 pour (Snes) et 5 contre (administration)

 

-          Demande de prolongation de mission de personnels résidents en âge de faire valoir leurs droits à pension

 

Lors du CTP de l’AEFE du 11.12.09, il a été décidé l’abrogation de la circulaire qui organisait les conditions de la prolongation de contrat au-delà de 60 ans. Tous les résidents qui le souhaitent peuvent travailler jusqu’à 65 ans et n’ont plus besoin de faire une demande de prolongation. Le détachement se fera normalement dixit l’AEFE. Pour cette année, le SNES a posé le cas des collègues qui ont déjà déposé leur demande de mise à la retraite pour 2010 avant l’abrogation de la circulaire de 2003 mais qui auraient souhaité poursuivre. Le SNES a conseillé aux collègues de contacter le service des pensions pour voir si un « retour en arrière » serait possible sachant que ce type de changement est très difficile.

Les personnels poursuivent donc leur mission sauf s’ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Les demandes ne sont donc pas examinées.

 

 

 

-          Demande de changement d’établissement dans le pays de résidence

 

Les candidatures seront réexaminées lors de la CCPL de mars avec les autres dossiers lors du recrutement des résidents. Le droit à mutation est accordé aux trois demandeurs, messieurs Bonnet, Chiappone et Azam.

 

III – Questions diverses

 

  1. Traduction par l'Ambassade de la lettre type permettant aux enseignants qui ont renoncé au Kindergeld d'en bénéficier à nouveau, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent à ce propos et de l'incompréhension - au reste justifiée - des administrations allemandes à ce propos. Ce courrier devra préciser que l'avantage familial n'est pas une allocation familiale.

 

Le courrier est fait en commun avec les représentants du personnel, il sera envoyé aux chefs de postes qui le tiendront à la disposition des personnels.

 

  1. Pourquoi la Direction des Finances qui centralise les droits à la retraite et en fait le décompte n'est-elle pas correctement informée par l'AEFE et/ou le ministère de l'Education des services accomplis par le personnel enseignant détaché à l'étranger? Peut-on rectifier les erreurs commises ?

 

 La commission signale les nombreuses erreurs qui apparaissent dans les décomptes envoyés par la Direction des Finances aux personnels relevant de l’AEFE qui craignent des conséquences fâcheuses sur le montant de leur future retraite.

M. Rabault ignore la cause de ces erreurs. La question sera transmise à l’AEFE.

 

  1. Alignement de la rémunération des faux résidents pendant leur trois mois de contrat local en Allemagne à leur arrivée à un niveau au moins égal à leur rémunération en France.

La grille est visiblement basse surtout à Berlin. Les personnels ont parfois à peine la moitié de leur salaire français au moment où ils ont des besoins accrus. La question sera remontée au CTP par l’administration et le SNES.



 

4. Informations sur l'avancée de la fusion Fg-Voltaire à Berlin

 

Rien n’est encore définitivement tranché. Sur le plan immobilier, deux écoles proches du FG pourraient accueillir les classes du primaire du collège Voltaire, une dans la Kurfürstenstraße et une autre dans la Lützowstraße. Ces écoles pourraient être achetées par l’AEFE, loués avec une option d’achat ou simplement louées.

Sur un plan organisationnel, de nombreux problèmes se posent : pour avoir le statut d’Ersatz Schule, la future école primaire du collège Voltaire devrait scolariser sur 6 niveaux d’enseignement d’après les exigences du  Sénat de Berlin. Comme les niveaux de l’école maternelle ne sont pas pris en compte, la future école primaire devrait s’étendre jusqu’à la 6ème (première classe du collège d’un point de vue français), ce qui poserait des problèmes aux élèves de l’administration allemande du FG, qui intègrent l’école au niveau du CM2 (5ème classe) : devraient-ils alors suivre leurs deux premières années de cours dans cette nouvelle école, moyennant de payer des frais de scolarité ?

Quoiqu’il en soit, des solutions de transition seront certainement mises en place avec l’accord de l’AEFE pour éviter de faire payer des frais de scolarité à des familles dont les enfants viennent de commencer leur scolarité au FG.

De nombreux parents d'élèves issus des Europaschulen berlinoises s'inquiètent de la suppression du CM2 et de la 6ème de l'administration française du FG et souhaiteraient qu'une perspective au sein du FG leur soit proposée.

 

 


5. Certains collègues en contrats local reçoivent une grille de salaire peu précise ou pas de grille de salaire lors de la signature de leur contrat, même dans les EGD. Est-il possible de remédier à cela ?

 

Réponse de Munich : Le montant du salaire est précisé dans le contrat et la grille est envoyée pour diffusion. Le dernier envoi date du printemps 2009. La nouvelle grille revalorisée figure en pièce jointe. Les grilles sont consultables chez les chefs de postes. Si Mme Deguilhem ne signe pas son contrat, il sera difficile de la rémunérer.

Réponse de Francfort : Le Lycée Victor Hugo de Francfort joint une grille d'avancement aux seuls CDI à l'exception des ASEM qui n'en ont pas pour l'instant (le chef d'établissement envisage de la créer lors de la prochaine réunion de négociations salariales) et des "Nebenjobs" (activité professionnelle secondaire) dont le statut est fixé par l'Etat fédéral.

 

 

Réponse de Düsseldorf : Au LF, chaque employé est reçu personnellement et on lui explique comment il sera rémunéré. Les grilles utilisées sont celles du crdp de Montpellier.

Berlin : à la demande du SNES, Mme Direnberger s’est engagée à joindre les grilles le 11.12.09.


6. Demande de non application de la majoration de service pour les groupes de langues y compris le latin et grec.

 

L’administration et le SNES ne sont pas du même avis sur la définition de la notion de groupes. Une demande d’explication sera faite à l’Aefe


7. Rémunération des surveillances et remplacements des collègues absents dans les LFA si la question n'est pas résolue au CTP

 

Comme l’AEFE , M. Rabault dit que ces services sont imposés par la convention franco-allemande. M. Keller dit qu’il n’est pas question de refuser de faire ces services, mais demande qu’ils soient rémunérés.

M. Rabault lit deux lettres.

M. Seitz, directeur français du LFA de Sarrebruck précise qu’il y a deux surveillances de 15 minutes par semaine, qu’il a « le plus grand mal à faire exécuter » et des remplacements ponctuels de collègues absents, « véritable prise en charge de la classe », éventuellement les collègues qui ont cette classe font cours.

M. Wedel, directeur allemand du LFA de Freiburg précise qu’il y a 20 minutes de surveillance par semaine et tris fois par mois en moyenne, des remplacements de collègues absents, « ce que certains refusent » ( ?). Il affirme également que si les collègues français étaient payés, cela aurait un effet négatif sur l’ambiance de travail au LFA, car les collègues allemands verraient cela comme une injustice.

M. Keller précise que les collègues allemands ont signé une pétition de soutien aux collègues français.

Finalement, M. Rabault dit que les LFA ne devraient  pas réclamer le paiement de ces tâches, car ils ont peu à gagner (30 minutes hebdomadaires), mais beaucoup à perdre si on examine les lieux de résidence des personnels.

Il précise qu’il ne s‘agit aucunement de chantage.

 8. Rédaction d'un document nominatif certifiant la nomination en tant que membre de la commission de réécriture des programmes du second cycle des lycées franco-allemands pour les collègues désignés et dont le travail a déjà été engagé lors des journées de janvier et de novembre 2009

 

Le document sera rédigé.

 

 

La réunion se termine à 17 H 00.

 

Les Secrétaires de séance

 

pour l’administration                                     pour les représentants du personnel,

M. Rabault                                                      M. Keller